Le calendrier de la réforme de la facturation électronique

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Le calendrier confirmé

Initialement prévue pour un démarrage à partir du 1er juillet 2024, la réforme a fait l’objet d’un report pour permettre aux entreprises un délai plus long de préparation (report précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023). Le nouveau calendrier prévoit que l’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e‑invoicing et e-reporting) s’appliqueront en deux temps à partir de 2026 :

A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
A partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.

Ce calendrier a été confirmé le 11/04/2025 en séance de l’Assemblée nationale. L’amendement visant à repousser encore la réforme de la facturation électronique a été rejeté, confirmant ainsi les échéances fixées.

Calendrier de la facturation électronique par mon-e-facture.com

La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 loi n°2008-776 du 4 août 2008 :

Micro-entreprise : effectif < 10 + CA ou total du bilan < 2 M€
PME, petites et moyennes entreprises : effectif < 250 + CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€
ETI, entreprises de taille intermédiaire : effectif < 5 000 + CA < 1,5Mds € ou total de bilan < 2Mds €
Grandes entreprises : au-delà de ces seuils

Le e-reporting suit ce calendrier.

Si les micro-entreprises, TPE et PME ne sont concernées par l’obligation d’émission qu’à partir de septembre 2027, TOUS les assujetis devront pouvoir recevoir les factures électroniques DÈS le 1er septembre 2026.
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