La facturation électronique, c'est quoi ?
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus Pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Toute entreprise fournisseur de l’État doit donc aujourd’hui déposer ses factures sur Chorus Pro.
La réforme de la facturation électronique va concerner l’ensemble des transactions (opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services) entre entreprises soumises à la TVA française (B to B).
Soit toutes les entreprises qui ont un SIREN, quelle que soit leur taille, y compris donc les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI))
Initialement prévue pour un démarrage à partir du 1er juillet 2024, la réforme a fait l’objet d’un report pour permettre aux entreprises un délai plus long de préparation (report précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023).
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique
Le nouveau calendrier prévoit que l’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.
L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e‑invoicing) s’appliqueront en deux temps à partir de 2026 :
- A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
- A partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.
La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 loi n°2008-776 du 4 août 2008 :
- Micro-entreprise : effectif < 10 + CA ou total du bilan < 2 M€
- PME, petites et moyennes entreprises : effectif < 250 + CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€
- ETI, entreprises de taille intermédiaire : effectif < 5 000 + CA < 1,5Mds € ou total de bilan < 2Mds €
- Grandes entreprises : au-delà de ces seuils
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
1. Un document normalisé
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.
Les factures sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document généré par le logiciel de facturation ou via Excel, puis téléchargé et envoyé par mail, ne sont pas conformes à la réglementation.
Au mieux on parlera de facture « dématérialisée ».
Trois normes sont aujourd’hui admises par l’administration fiscale :
- Factur-X : format mixte semi-structuré, choix de Mon e-Facture
- Universal Business Language (UBL)
- et Cross Industry Invoice (CII).
Bien sûr, tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires. Une facture électronique reste une facture !
- Une facture lisible sous format PDF pour les utilisateurs
- Et qui contient des données de facture présentées sous forme de fichier structuré, XML, pour un traitement automatisé par une machine
Vos factures Mon e-facture sont créées selon cette norme Factur-X. C’est aussi le format disponible sur Chorus Pro.
2. Qui doit obligatoirement « transiter » par une plateforme
Pour réaliser ces opérations de réception/émission, les entreprises devront recourir au choix :
- Au Portail Public de Facturation, PPF, mis en œuvre par l’État. Solution pour saisie manuelle et petits volumes dérivée de CHORUS Pro.
- À une plateforme privée appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP.
- À un opérateur de dématérialisation (OD) lui-même raccordé au PPF ou à une PDP.
Ces plateformes sont seules habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration. Elles seront progressivement immatriculées par l’administration fiscale.
La liste des 1ères PDP immatriculées sous réserve est publiée depuis le 23/12/2024. Elle est disponible sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations du Ministère de l’Economie et des Finances dans son centre de documentation : La facturation électronique entre entreprises.
3. Qui doit comporter de nouvelles mentions
De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :
- Le numéro SIREN du client assujetti établi en France
- S’il s’agit d’un bien, d’une prestation de service ou d’un service mixte
- L’option éventuelle du paiement de la TVA d’après les débits
- L’adresse complète de livraison des biens ou de réalisation du service, si différente de celle du client
Mis à jour le 23/12/2024
Mon e-Facture, 100% prêt pour la facturation électronique
Mon e-Facture est déjà développé à 100% pour la facturation électronique :
- Les factures sont normalisées selon Factur-X
- L’envoi via Chorus Pro, seule plateforme habilitée à l’heure actuelle, est possible
L’horizon 2026/2027 peut paraître encore loin. Il ne l’est pas tant que ça et pour les entreprises qui anticiperont cette transition, ce sera gagner en efficacité et rentabilité.
Préparez-vous dès maintenant, équipez-vous d’un logiciel de facturation performant et déjà prêt à répondre à cette obligation.
