La réforme de la facturation électronique en France n’est pas seulement une obligation légale, c’est une transformation profonde des échanges commerciaux. Pour que chaque entreprise, de la micro-entreprise à la PME, puisse continuer à facturer sereinement, des travaux de normalisation ont été menés par l’AFNOR (Association Française de Normalisation).
L’objectif ? Créer un langage commun pour que toutes les plateformes logicielles se comprennent. Voici ce qu’il faut retenir de la norme XP Z12-014 (Annexe A).
I. Qu’est-ce qu’un « cas d’usage » en facturation électronique ?
Les cas d’usage décrivent des situations concrètes de facturation rencontrées par les entreprises, au-delà du cas « simple » d’une facture classique entre un vendeur et un acheteur.
Un cas d’usage est un scénario type décrivant :
- Qui émet et reçoit la facture (vendeur, acheteur, tiers payeur, etc.).
- Quels formats et données doivent être utilisés (UBL, CII, Factur-X, extensions spécifiques).
- Comment les statuts de cycle de vie (ex. : « Déposée », « Refusée », « Encaissée ») sont gérés.
- Quels acteurs techniques interviennent (Plateformes Agrées, PPF, solutions compatibles).
Ces cas sont normalisés pour garantir que toutes les entreprises et plateformes parlent le même langage, quel que soit leur secteur d’activité.
Ils servent donc aussi de socle fonctionnel de référence pour comparer les offres des Plateformes Agréées et des Solutions Compatibles.
II. Liste des 42 cas d’usage identifiés par l’AFNOR
Les cas sont classés en 5 grandes catégories, couvrant les situations les plus fréquentes en B2B et B2G :
1. Factures standard et cycles de vie
1. Cas nominal : Échange classique d’une facture entre un vendeur et un acheteur.
2. Rejet à l’émission : Facture bloquée par la Plateforme Agrée (PA) du vendeur.
3. Facture non transmise : Destinataire non équipé d’une PA (statut « NON_TRANSMISE »).
4. Rejet en réception : Facture refusée par la PA de l’acheteur.
5. Refus par l’acheteur : Litige ou erreur sur la facture (motifs standardisés).
6. Litige suivi d’un avoir : Correction partielle ou totale d’une facture.
7. Litige suivi d’une facture rectificative : Remplacement d’une facture erronée.
2. Paiements par des tiers (affacturage, centralisation de trésorerie, etc.)
8. Facture à payer à un tiers (affacturage, centralisation de trésorerie).
9. Tiers payeur connu à la facturation (ex. : distributeur ou dépositaire).
10. Tiers bénéficiaire inconnu à la facturation (subrogation postérieure, ex. : affacturage).
11. Facture traitée par un tiers pour l’acheteur (ex. : centre de services partagés).
12. Intermédiaire transparent (ex. : agence média, gestionnaire immobilier).
3. Sous-traitance et co-traitance
13. Sous-traitance avec paiement direct (B2B et B2G).
14. Co-traitance B2B (plusieurs prestataires pour un même projet).
15. Facture émise suite à une commande d’un tiers (ex. : achat d’espace publicitaire).
16. Remboursement de facture payée par un tiers.
4. Mandats de facturation et auto-facturation
17a. Intermédiaire de paiement (ex. : marketplace).
17b. Intermédiaire de paiement + mandat de facturation.
18. Gestion des notes de débit.
19a. Facture émise par un tiers mandataire (ex. : prestataire logistique).
19b. Auto-facturation (l’acheteur crée la facture pour le vendeur).
20-21. Factures d’acompte et factures définitives.
22. Factures avec escompte (TVA due à l’encaissement ou aux débits).
23. Auto-facturation entre un particulier et un professionnel.
5. Cas spécifiques (bons, arrhes, secrets professionnels, etc.)
24. Gestion des arrhes.
25. Bons et cartes cadeaux (bons à usage unique ou multiple).
26. Factures avec clause de réserve contractuelle.
27. Tickets de péage (B2B).
28. Notes de restaurant (assujettis à la TVA).
29. Assujetti unique (groupes de sociétés, art. 256 C du CGI).
30. TVA déjà collectée (opérations initiales en e-reporting B2C).
31. Factures « mixtes » (opération principale + accessoire).
32. Paiements mensuels (ex. : abonnements).
33. Régime de la marge bénéficiaire (ex. : revente d’objets d’occasion).
34. Encaissements partiels et annulations.
35. Notes d’auteur (droits d’auteur).
36. Secret professionnel (échanges de données sensibles).
37. Sociétés en participation.
38. Factures avec sous-lignes (regroupements de produits/services).
39. Factures multi-vendeurs (intermédiaire transparent pour plusieurs vendeurs).
40. Compensation de flux croisés (netting, paiements groupés).
41. Sociétés de barter (troc interentreprises).
42. Gestion de la détaxe (B2C international).
III. Les acteurs techniques impliqués
La réforme repose sur un écosystème structuré, dans lequel plusieurs acteurs interviennent :
Le Portail Public de Facturation (PPF)
- Gère l’Annuaire central de toutes les entreprises
- Concentre les données pour l’administration fiscale
Les Plateformes Agréées (PA)
- Seules habilitées à transmettre les factures B2B domestiques et à communiquer avec le PPF
- Gère la conformité et les statuts de cycle de vie (ex. : « Déposée », « Approuvée », « Encaissée »)
Les Solutions Compatibles (SC)
- Anciennement appelées Opérateurs de Dématérialisation (OD)
- Logiciels de facturation et/ou de gestion connectés aux Plateformes Agréées : elles servent d’interface entre vous et les PA pour simplifier votre gestion quotidienne.
- Exemple : Mon e-facture
Les entreprises
- VENDEUR (fournisseur)
- ACHETEUR (client)
- Tiers éventuels : payeur, bénéficiaire, agent, facturant…
IV. Points clés et points de vigilance pour les entreprises
Les travaux de l’AFNOR mettent en lumière plusieurs enjeux majeurs pour les entreprises :
1. Toutes les PA ne gèrent pas tous les cas d’usage
Chaque solution (PA ou SC) peut choisir les cas d’usage qu’elle implémente.
Il est donc essentiel de vérifier l’adéquation entre vos pratiques et votre solution.
Vérifiez les fonctionnalités optionnelles :
- Réplication des factures vers un tiers (affactureur, centre de services).
- Gestion des statuts spécifiques (ex. : « Affacturée », « Paiement Direct »).
- Intégration avec votre ERP/OD.
👉 Le choix de la Plateforme Agrée (PA) est critique !
2. Gestion de l’Annuaire : les adresses de facturation électroniques sont stratégiques
Elles conditionnent :
- La bonne réception des factures,
- La traçabilité,
- La continuité des échanges.
Bonnes pratiques :
- Utilisez des suffixes clairs (_CARTES, _SOUSTRAITANCE)
- Vérifiez votre inscription dans l’annuaire PPF
- Vérifiez que vos clients sont bien présents dans l’annuaire central du PPF
3. Le cycle de vie des factures devient central
Vous aurez l’obligation de mettre à jour le statut de vos factures qui a une portée opérationnelle et fiscale, notamment pour la TVA.
4 statuts sont obligatoires (transmis au PPF) :
- Déposée (facture envoyée par la PA-E).
- Rejetée (erreur technique ou réglementaire).
- Refusée (litige commercial).
- Encaissée (si TVA due à l’encaissement).
Pièges à éviter :
Oublier le statut « Encaissée » → Risque de redressement fiscal (la TVA ne sera pas pré-remplie).
Ne pas confondre « Rejetée » et « Refusée » :
- Rejetée = Erreur technique (ex. : format invalide).
- Refusée = Litige commercial (ex. : prix incorrect).
4. L’e-reporting ne doit pas être oublié
L’e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA en France,qui réalisent des ventes à des particuliers (B2C) ou des transactions avec des entités étrangères.
- B2C et B2B international : déclaration obligatoire des transactions via le flux 10 (même si pas de facture électronique).
- Fréquence : tous les 10 jours à 2 mois (selon votre régime de TVA).
- Format : XML propriétaire (non basé sur une norme internationale).
Point critique : vérifiez que vous êtes équipés d’une caisse et d’un logiciel permettant le traitement du e-reporting au regard des recettes journalières !
Soit c’est le logiciel qui sait faire le traitement et envoie le tout à la PA, soit c’est la PA qui est en capacité de faire le retraitement des données pour la préparation du e-reporting.
Ce qu’il faut retenir !
LaLes cas d’usage AFNOR ne sont pas qu’un document technique : ils constituent un véritable référentiel métier pour anticiper les impacts de la réforme.
👉 S’équiper d’une Solution Compatible comme Mon e-facture, capable de s’intégrer simplement à cet écosystème, est un levier clé pour aborder la réforme avec sérénité.
Sources :
- AFNOR – Commission Facture ÉlectroniqueCas d’usage B2B applicables dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France – Annexe A (version 1.2 – octobre 2025) – Norme AFNOR XP Z12-014 (Annexe A, v1.2 – octobre 2025)
- Spécifications externes DGFiP (v3.0) – impots.gouv.fr
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