Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
- Être rédigée en langue française
- Être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
- Comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous
Les mentions obligatoires sur les factures
Vos factures doivent comporter :
I. Des mentions à caractère général
II. Des mentions spécifiques à certaines opérations
III. Les nouvelles mentions de la réforme de la facturation électronique
I. Les mentions générales obligatoires
1 – Identité du vendeur ou prestataire
Si votre entreprise est une société :
- Dénomination sociale d’une société
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
- Numéro Siren ou Siret
- Numéro RCS et ville d’immatriculation (pour les commerçants) ou RM pour les artisans
- Adresse du siège social (et nom de l’établissement) ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social
- Numéro individuel d’identification à la TVA (non obligatoire pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.)
Si vous êtes un entrepreneur individuel : nom et prénom d’un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI
2 – Identité de l’acheteur
- Le nom ou la dénomination sociale du client
- Son adresse ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente
- Son numéro individuel d’identification à la TVA si redevable (non obligatoire pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.)
3 – Les dates
- Date de l’émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service : jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
4 – Le numéro
- Le numéro de la facture selon une séquence chronologique et continue
- Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi
5 – Produits et services
- La désignation précise et la quantité des produits ou des services/main d’œuvre
- Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service
- Le taux de TVA applicable à chacun d’eux. Si différents taux s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne
- Le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC)
- Majoration éventuelle de prix : Frais de transport ou d’emballage par exemple
- Toute réduction de prix (rabais, remise, ristourne) acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services)
6- Les informations sur le paiement
- La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
- Le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date
- La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dûe en cas de retard de paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionnez sur la facture : « Escompte pour paiement anticipé : néant«
II. Les mentions spécifiques à certaines opérations
Adhérent d’un centre de gestion agréé
Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire.
Ajoutez la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
Mentions relatives à l’application d’un régime spécifique en matière de TVA
Exonération de TVA
Si l’opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la référence à la disposition du Code général des impôts ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l’opération bénéficie de cette exonération.
Régime de franchise de TVA
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Aucun montant ni taux de TVA ne devra figurer sur vos factures dans ces deux hypothèses.
Autoliquidation de la TVA
- Si c’est le client qui est redevable de la TVA, cela vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client « autoliquide » la TVA. Les factures correspondantes doivent alors impérativement comporter le numéro d’identification à la TVA du client et la mention : « Autoliquidation ».
- Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare.
Vous devez ajouter la mention « Autoliquidation de la TVA » et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
III. 4 nouvelles mentions obligatoires de la reforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro SIREN du client
- L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client
- L’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
Ces mentions devront être précisées sur les factures lorsque l’émission de factures électroniques sera devenue obligatoire :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
- au 1er septembre 2027 pour PME et les micro-entreprises
Pour tout savoir de la réforme et son calendrier consultez notre article « La facturation électronique c’est quoi ?«
Et les ventes aux particuliers ?
L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier dépend de l’opération réalisée :
- La vente de produits ou marchandises : une facture est obligatoire si le client la demande
- La vente à distance : la facture est obligatoire
- Les prestations de service : une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande
Quels sont les délais de conservation d’une facture ?
Les factures établies et reçues doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
Quelles sont les sanctions ?
Les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires sont passibles d’une amende de 15 € par mention omise ou erronée. Le montant total de cette amende ne pourra toutefois pas excéder 25 % du montant de la facture.
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