Qui est concerné par la facturation électronique ?
Tous les assujettis à la TVA, redevables ou non de la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernés.
La réforme de la facturation électronique va concerner l’ensemble des transactions (opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services) entre entreprises soumises à la TVA française (Bto B).
Elle s’applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non de la TVA, quelle que soit leur taille. Ainsi, les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA, qui sont des assujettis à la TVA non redevables, seront également concernés par l’obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’Administration de données.
Soit toutes les entreprises qui ont un SIREN, quelle que soit leur taille, y compris donc les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)).
Les entreprises et micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. MAIS elles restent assujetties à la TVA. Elles sont donc soumises à l’obligation de facturation électronique, en réception et en émission.
Peut-on être concerné par le e-invoicing et par le e-reporting ?
Oui, vous pouvez être concernés par les deux dispositifs : facturation électronique (e-invoicing 📖) et transmission électronique à l’administration des données de transactions (e-reporting ).
Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations. Vous réaliserez un e-reporting.
Pour vos opérations avec des professionnels, selon le lieu d’établissement de votre client :
- Pour les opérations avec des clients établis sur le territoire français, vous émettrez une facture électronique par l’intermédiaire de la SC de votre choix : e-invoicing
- Pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, les données sont transmises électroniquement à l’administration dans le cadre du e-reporting.
La réforme de la facturation électronique
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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Qui sont les acteurs et leurs rôles ?
Le rôle essentiel de l’annuaire de la facturation électronique
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