Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Accueil 5 La facturation électronique, c’est quoi ? 5 Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

1. Un document normalisé

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.

Les factures sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document généré par le logiciel de facturation ou via Excel, puis téléchargé et envoyé par mail, ne sont pas conformes à la réglementation.

Au mieux on parlera de facture « dématérialisée ».

Trois normes sont aujourd’hui admises par l’administration fiscale :

Factur-X : format mixte semi-structuré, choix de Mon e-Facture
Universal Business Language (UBL)
et Cross Industry Invoice (CII).

Les formats UBL et CII sont d’anciens formats conservés pour la comptabilité.

Nous nous attachons ici uniquement au format Factur-X qui est le standard Franco-allemand et présente l’avantage d’être un format mixte semi-structuré :

Une facture lisible sous format PDF pour les utilisateurs
Et qui contient des données de facture présentées sous forme de fichier structuré, XML, pour un traitement automatisé par une machine

Vos factures Mon e-facture sont créées selon cette norme Factur-X. C’est aussi le format disponible sur Chorus Pro.

Document normalisé factur-x par Mon e-facture

Bien sûr, tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires. Une facture électronique reste une facture !

2. Qui doit comporter de nouvelles mentions

En plus des mentions obligatoires actuelles que nous avons détaillées dans cet article « Quelles sont les règles et mentions obligatoires sur une facture« , de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :

Le numéro SIREN du client assujetti établi en France
S’il s’agit d’un bien, d’une prestation de service ou d’un service mixte
L’option éventuelle du paiement de la TVA d’après les débits
L’adresse complète de livraison des biens ou de réalisation du service, si différente de celle du client

3. Qui doit obligatoirement « transiter » par une Plateforme Agréée (PA)

Pour collecter et traiter les données de facturation, les factures électroniques doivent transiter par une plateforme centrale. Pour ce faire, l’État avait annoncé la création du Portail Public de Facturation, PPF, plateforme héritée de la plateforme Chorus pro, mais y a renoncé fin 2024. Les entreprises devront donc nécessairement recourir à une plateforme privée appelée Plateforme Agréée (PA) pour réaliser ces opérations de réception/émission de leurs factures. 📖 Quel est le rôle des PA ?

💡 Cette terminologie « Plateforme Agréée » a été adoptée fin 2025 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui parlait jusqu’ici « Plateforme de Dématérialisation Partenaire », PDP.

Ces plateformes privées sont seules habilitées à transmettre les factures :

à leurs destinataires
et les données de factures ou de transactions à l’administration.

Les Plateformes Agréées, PA, sont immatriculées par l’administration fiscale. Vous pouvez consulter la liste des Plateformes Agréées sur impots.gouv.fr Les entreprises auront le choix de leur plateforme. Les PA communiqueront entre elles (interopérabilité totale) et avec les logiciels de facturation que l’on appelle « Solution Compatible » (SC), telle Mon e-facture.

Qui sont les acteurs, quels sont leurs rôles ?