Qui sont les acteurs, quels sont leurs rôles ?
L’administration fiscale a apporté des précisions sur le fonctionnement du modèle d’échange et les rôles des différents acteurs : portail public de facturation (PPF), Plateformes Agréées (PA) et Solutions Compatibles (SC).
Le modèle Y était initialement la méthode choisie pour la facturation électronique en France, avec le PPF au centre, proposant 3 méthodes pour remplir les obligations liées au mandat : via l’utilisation d’une SC, d’une PA ou du PPF.
Cependant, en raison de contraintes de temps et de budget, la DGFiP a décidé de s’appuyer exclusivement sur les Plateformes Agréées (PA) pour le traitement et l’envoi des factures.
Le rôle du portail public de facturation (PPF) évolue lui vers la collecte et l’agrégation des données et ne sera plus central dans la transmission des factures entre acheteurs et fournisseurs.
1. Le rôle du Portail public de facturation (PPF)
Le rôle du PFF est désormais axé sur 2 missions :
- La transmission des données de TVA à la Direction Générale des Finances Publiques.
En effet, seule la partie de la facture électronique relative à la TVA est déclarée au PPF dans le modèle à 5 coins retenu.
- L’administration de l’Annuaire central
L’Annuaire central contiendra les données nécessaires pour assurer le bon acheminement des factures électroniques et permettre l’identification de la plateforme choisie par chaque destinataire de factures électroniques :- Les expéditeurs et destinataires des factures seront identifiés grâce à leur SIREN, ils devront être enregistrés dans l’Annuaire central.
- Des données de routage supplémentaires qui doivent être incluses dans la facture électronique.
Les expéditeurs de factures ont la possibilité de demander ces données de routage nécessaires à leurs clients ou de les récupérer directement à partir de l’Annuaire PPF.
Veiller à la mise à jour de vos données dans l’annuaire central devient plus crucial encore.
On vous explique comment fonctionne l’annuaire et comment le mettre à jour.
Quelles conséquences ?
- Les entreprises qui souhaitaient se connecter directement au PPF pour échanger des factures ne pourront plus le faire. Vous devez obligatoirement faire appel aux services d’une Plateforme Agréée (PA).
- La mise à jour de vos données dans l’annuaire central devient plus essentielle encore.
2. Les Plateformes Agréées (PA)
Une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme de dématérialisation, un prestataire de services indépendant, agréé et reconnu par la DGFiP, qui doit pouvoir transmettre des factures directement au prestataire de services (également une PA) du destinataire sans passer par le PPF.
Elle se chargera non seulement de l’émission, de l’échange (interopérabilité) et de la réception des factures électroniques, mais aussi de l’obligation de déclaration en temps réel des données de facturation.
Elle occupe un rôle central dans le traitement et la transmission des factures.
Quel est le rôle d’une Plateforme Agréée (PA) ?
- Émettre, réceptionner et transmettre les factures dans un format conforme, en s’interfaçant avec les autres PA et le PPF.
- Communiquer au PPF des éléments des factures électroniques et des statuts de cycle de vie complet des factures.
- Convertir les factures électroniques dans l’un des trois formats standard obligatoires (Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII) afin de garantir la conformité avec les normes de l’UE. En tant qu’intermédiaire entre un fournisseur et un client, la PA doit convertir le format de la facture établi par le fournisseur au format demandé par le client.
- Garantir la préservation de l’intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité.
Quelles conséquences ?
- L’interopérabilité totale de toutes les Plateformes Agréées (PA) est obligatoire.
- Les entreprises ont la possibilité de travailler avec plusieurs plateformes (PA)
3. Peppol au cœur du dispositif
Le réseau Peppol CTC
Peppol repose sur un modèle d’interopérabilité universel à « 4 coins » dans lequel chaque expéditeur et destinataire passe par un point d’accès certifié Peppol. Entité Peppol sous autorité française de la DGFiP, Peppol France introduit dans ce modèle un système de « Contrôle Continu des Transactions (CTC) » hybride unique, en partie centralisé avec le Portail Public de Facturation (PPF) et en partie décentralisé avec les Plateformes Agréées : un modèle à « Cinq coins ». Dans ce réseau Peppol CTC, l’administration fiscale assume le rôle de cinquième coin et reçoit en temps réel toutes les données CTC (données fiscales) pour toutes les factures transitant par le système. Cette architecture permet une communication fluide entre les différents acteurs de l’écosystème, sans nécessiter de connexions directes entre l’émetteur et le récepteur de la facture. La PA du vendeur peut envoyer une facture électronique à la PA de l’acheteur :- Soit par connexion directe (interopérabilité point à point EDI)
- Soit via le réseau Peppol
Chaque point d’accès agit comme une passerelle sécurisée, assurant le transport, la validation et la conformité des documents transmis.
Le réseau s’appuie sur des formats de fichiers structurés 📖 et sur des protocoles de communication normalisés, assurant ainsi une interopérabilité maximale. Ce modèle permet ainsi à chaque PA connectée d’atteindre toutes les autres PA du réseau. Cela garantit que les PA peuvent servir efficacement leurs clients et que tout vendeur peut envoyer des factures électroniques à tout acheteur, sans conflit de format inhérent à l’utilisation de logiciels différents par exemple.
Quelle conséquence ?
Le choix de la PA est totalement libre.
Bien que ce modèle puisse paraître complexe, il offre une grande flexibilité aux entreprises. Celles-ci peuvent choisir la PA qui répond le mieux à ses besoins.
4. Les Solutions Compatibles (SC)
Les Solutions Compatibles SC, anciennement dénommées Opérateurs de Dématérialisation (OD), rassemblent les prestataires de services offrant des services de dématérialisation des factures électroniques.
Mon e-facture est une Solution Compatible (SC).
Une SC est responsable de la numérisation des factures dans au moins l’un des trois formats socles approuvés par la DGFiP (Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII) et de leur émission par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA)(ex-PDP).
La SC produit des factures normalisées
Les factures créées par Mon e-facture sont au format Factur-X
La SC est connectée à une Plateforme Agréée
La 1ère phase d’immatriculation sous réserve des Plateformes Agréées (PA) est close depuis le 14 octobre 2025. Après une phase « de réalisation des tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation et avec les autres plateformes », la liste des Plateformes Agréées par l’Administration fiscale est publiée, vous pouvez la consulter.
Mon e-facture est connectée à la PA CECURITY, qui couvre un très grand nombre de cas d’usage, vous n’avez donc pas à vous en soucier.
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Le livre blanc : "La facturation électronique, de quoi s'agit-il ?"
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Mon e-Facture, 100% prêt pour la facturation électronique
Mon e-Facture est déjà développé à 100% pour la facturation électronique :
- Les factures sont normalisées selon Factur-X
- Le logiciel est connecté à la PA CECURITY et Chorus Pro
L’horizon 2026/2027 peut paraître encore loin. Il ne l’est pas et pour les entreprises qui anticiperont cette transition, ce sera gagner en efficacité et rentabilité.
Préparez-vous dès maintenant, équipez-vous d’un logiciel de facturation performant et déjà prêt à répondre à cette obligation.
