La facturation électronique, c'est quoi ?

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus Pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Toute entreprise fournisseur de l’État doit donc aujourd’hui déposer ses factures sur Chorus Pro.

Initialement prévue pour un démarrage à partir du 1er juillet 2024, la réforme a fait l’objet d’un report pour permettre aux entreprises un délai plus long de préparation (report précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023).

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des transactions (les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services), réalisées sur le territoire national entre des entreprises (BtoB) qui sont assujetties à la TVA. Ces entreprises sont soumises à l’obligation d’émission et de réception de factures « électroniques » et à la transmission de données à l’Administration fiscale.

Le e-reporting concerne la transmission à l’Administration fiscale, d’informations relatives à des opérations commerciales d’entreprises soumises à la TVA en France :

• avec des particuliers (BtoC)
• ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers)

Il peut également concerner certaines opérations commerciales des non assujettis en France.

La réforme de la facturation électronique va concerner l’ensemble des transactions (opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services) entre entreprises soumises à la TVA française (Bto B).

Elle s’applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Ainsi, les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA qui sont des assujettis à la TVA non redevables, seront également concernés par l’obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’Administration de données.

Soit toutes les entreprises qui ont un SIREN, quelle que soit leur taille, y compris donc les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI))

Lre nouveau calendrier prévoit que l’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.

L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e‑invoicing et e-reproting) s’appliqueront en deux temps à partir de 2026 :

• A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
• A partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.

• Micro-entreprise : effectif < 10 + CA ou total du bilan < 2 M€
• PME, petites et moyennes entreprises : effectif < 250 + CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€
• ETI, entreprises de taille intermédiaire : effectif < 5 000 + CA < 1,5Mds € ou total de bilan < 2Mds €
• Grandes entreprises : au-delà de ces seuils

Le e-reporting suit ce calendrier.

 1. Un document normalisé

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.

Les factures sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document généré par le logiciel de facturation ou via Excel, puis téléchargé et envoyé par mail, ne sont pas conformes à la réglementation.

Au mieux on parlera de facture « dématérialisée ».

Trois normes sont aujourd’hui admises par l’administration fiscale :

• Factur-X : format mixte semi-structuré, choix de Mon e-Facture
• Universal Business Language (UBL)
• et Cross Industry Invoice (CII).

Bien sûr, tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires. Une facture électronique reste une facture !

2. Qui doit obligatoirement « transiter » par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP.

Après le recul de l’État annoncé sur le Portail Public de Facturation, PPF, les entreprises devront donc recourir à une plateforme privée appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP, pour réaliser ces opérations de réception/émission de leurs factures.

Ces plateformes sont seules habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration.

Mon e-facture est d’ores et déjà un opérateur de dématérialisation (OD) vous permettant de générer vos factures au format Factur-X, lui-même raccordé à une PDP. Vous n’avez donc pas à vous soucier de la PDP, on l’a fait pour vous !

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire, PDP sont progressivement immatriculées par l’administration fiscale.
La liste des 1ères PDP immatriculées sous réserve est publiée depuis le 23/12/2024. Elle est disponible sur impots.gouv.fr.

3. Qui doit comporter de nouvelles mentions

En plus des mentions obligatoires actuelles que nous avons détaillées dans cet article « Quelles sont les règles et mentions obligatoires sur une facture« , de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :

• Le numéro SIREN du client assujetti établi en France
• S’il s’agit d’un bien, d’une prestation de service ou d’un service mixte
• L’option éventuelle du paiement de la TVA d’après les débits
• L’adresse complète de livraison des biens ou de réalisation du service, si différente de celle du client

Mis à jour le 10/02/2025

Mon e-Facture est déjà développé à 100% pour la facturation électronique :

• Les factures sont normalisées selon Factur-X
• L’envoi via Chorus Pro, seule plateforme habilitée à l’heure actuelle, est possible
  

L’horizon 2026/2027 peut paraître encore loin. Il ne l’est pas tant que ça et pour les entreprises qui anticiperont cette transition, ce sera gagner en efficacité et rentabilité.

Préparez-vous dès maintenant, équipez-vous d’un logiciel de facturation performant et déjà prêt à répondre à cette obligation.