La facturation électronique, c'est quoi ?

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus Pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Toute entreprise fournisseur de l’État doit donc aujourd’hui déposer ses factures sur Chorus Pro.

Initialement prévue pour un démarrage à partir du 1er juillet 2024, la réforme a fait l’objet d’un report pour permettre aux entreprises un délai plus long de préparation (report précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023).

E‑invoicing et e-reporting, de quoi parlons‑nous ?

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Qui sont les acteurs et leurs rôles ?

Le Portail Public de Facturation PPF

Les plateformes Agréées PA (ex-PDP)

PEPPOL au coeur du dispositif

Les opérateurs de dématérialisation

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Le e-invoicing, facturation électronique, concerne l’ensemble des transactions (les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services):

• réalisées sur le territoire national 
• entre des entreprises (BtoB) qui sont assujetties à la TVA.

Ces entreprises sont soumises à l’obligation d’émission et de réception de factures « électroniques » et à la transmission de données à l’Administration fiscale.

Le e-reporting concerne la transmission à l’Administration fiscale, d’informations relatives à des opérations commerciales d’entreprises soumises à la TVA en France :

• avec des non assujettis comme des particuliers (BtoC), des associations
• ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers)

Il peut également concerner certaines opérations commerciales des non assujettis en France.

Le e-reporting se fera à la décade si l’entreprise est au régime normal de TVA ou mensuellement pour une entreprise au régime simplifié de TVA.

La réforme de la facturation électronique va concerner l’ensemble des transactions (opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services) entre entreprises soumises à la TVA française (Bto B).

Elle s’applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Ainsi, les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA qui sont des assujettis à la TVA non redevables, seront également concernés par l’obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’Administration de données.

Soit toutes les entreprises qui ont un SIREN, quelle que soit leur taille, y compris donc les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)).

 

Les entreprises et micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA. Elles sont donc soumises à l’obligation de facturation électronique, en réception et en émission.

Initialement prévue pour un démarrage à partir du 1er juillet 2024, la réforme a fait l’objet d’un report pour permettre aux entreprises un délai plus long de préparation (report précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023).

Le nouveau calendrier prévoit que l’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.

L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e‑invoicing et e-reporting) s’appliqueront en deux temps à partir de 2026 :

• A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
• A partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.

La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 loi n°2008-776 du 4 août 2008 : 

• Micro-entreprise : effectif < 10 + CA ou total du bilan < 2 M€
• PME, petites et moyennes entreprises : effectif < 250 + CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€
• ETI, entreprises de taille intermédiaire : effectif < 5 000 + CA < 1,5Mds € ou total de bilan < 2Mds €
• Grandes entreprises : au-delà de ces seuils

Le e-reporting suit ce calendrier.

Ce calendrier a été confirmé le 11/04/2025 en séance de l’Assemblée nationale. L’amendement visant à repousser encore la réforme de la facturation électronique a été rejeté, confirmant ainsi les échéances fixées.

 1. Un document normalisé

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.

Les factures sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document généré par le logiciel de facturation ou via Excel, puis téléchargé et envoyé par mail, ne sont pas conformes à la réglementation.

Au mieux on parlera de facture « dématérialisée ».

Trois normes sont aujourd’hui admises par l’administration fiscale :

• Factur-X : format mixte semi-structuré, choix de Mon e-Facture
• Universal Business Language (UBL)
• et Cross Industry Invoice (CII).

Bien sûr, tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires. Une facture électronique reste une facture !

2. Qui doit comporter de nouvelles mentions

En plus des mentions obligatoires actuelles que nous avons détaillées dans cet article « Quelles sont les règles et mentions obligatoires sur une facture« , de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :

• Le numéro SIREN du client assujetti établi en France
• S’il s’agit d’un bien, d’une prestation de service ou d’un service mixte
• L’option éventuelle du paiement de la TVA d’après les débits
• L’adresse complète de livraison des biens ou de réalisation du service, si différente de celle du client

3. Qui doit obligatoirement « transiter » par une Plateforme Agréée (PA)

Pour collecter et traiter les données de facturation, les factures électroniques doivent transiter par une plateforme centrale. Pour ce faire, l’État avait annoncé la création du Portail Public de Facturation, PPF, plateforme héritée de la plateforme Chorus pro.

Toutefois, il semble maintenant définitif que le PFF ne jouera pas ce rôle central. Aussi, après ce recul annoncé fin 2024 par l’État, les entreprises devront donc recourir à une plateforme privée appelée Plateforme Agréée, PA, pour réaliser ces opérations de réception/émission de leurs factures.

💡 Cette terminologie « Plateforme Agréée » vient d’être adoptée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui parlait jusqu’ici « Plateforme de Dématérialisation Partenaire », PDP.

Ces plateformes seront seules habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration.

Les Plateformes Agréées, PA, sont progressivement immatriculées par l’administration fiscale.
La liste des 1ères PA immatriculées sous réserve est publiée depuis le 23/12/2024. Elle est disponible sur impots.gouv.fr.

La procédure d’immatriculation sous réserve des entreprises candidates au statut de plateforme agréée est en cours. 82 opérateurs ont déjà obtenu un agrément provisoire de l’administration fiscale. Les immatriculations définitives devraient être connues en fin d’année 2025.

Les entreprises auront le choix de leur plateforme. Les PA communiqueront entre elles et avec les logiciels de facturation que l’on appelle « opérateur de dématérialisation » (OD).

L’administration fiscale a fait récemment de nouvelles annonces concernant la facturation électronique, apportant des précisions sur le fonctionnement du modèle d’échange et les rôles des différents acteurs : portail public de facturation (PPF), Plateformes Agréées (PA) (ex-PDP) et opérateurs de dématérialisation (OD).

Le modèle Y était initialement la méthode choisie pour la facturation électronique en France, avec le PPF au centre, proposant 3 méthodes pour remplir les obligations liées au mandat : via l’utilisation d’un OD, d’une PA (ex-PDP) ou du PPF.

Cependant, en raison de contraintes de temps et de budget, la DGFiP a décidé de s’appuyer exclusivement sur les Plateformes Agréées (PA) (ex-PDP) pour le traitement et l’envoi des factures.

Le rôle du portail public de facturation (PPF) évolue lui vers la collecte et l’agrégation des données et ne sera plus central dans la transmission des factures entre acheteurs et fournisseurs.

1.  Le rôle du Portail public de facturation (PPF)

Le rôle du PFF est désormais axé sur 2 missions :

• La transmission des données de TVA à la Direction Générale des Finances Publiques.
  En effet, seule la partie de la facture électronique relative à la TVA est déclarée au PPF dans le modèle à 5 coins retenu.

• L’administration de l’Annuaire central
  L’Annuaire central contiendra les données nécessaires pour assurer le bon acheminement des factures électroniques et permettre l’identification de la plateforme choisie par chaque destinataire de factures électroniques :

   

  • Les expéditeurs et destinataires des factures seront identifiés grâce à leur SIREN, ils devront être enregistrés dans l’Annuaire central.
  • Des données de routage supplémentaires qui doivent être incluses dans la facture électronique.

Les expéditeurs de factures ont la possibilité de demander ces données de routage nécessaires à leurs clients ou de les récupérer directement à partir de l’Annuaire PPF.

! Veiller à la mise à jour de vos données devient plus crucial encore. En effet les risques encourus dans le schéma de la facturation électronique en cas de radiation d’office sont majeurs !

Quelles conséquences ?

1. Les entreprises qui souhaitaient se connecter directement au PPF pour échanger des factures ne pourront plus le faire. Vous devez obligatoirement faire appel aux services d’une Plateforme Agréée (PA) (ex-PDP).
2. La mise à jour de vos données dans l’annuaire central devient plus cruciale encore.

2.  Les Plateformes Agréées (PA) (ex-PDP)

Une Plateforme Agréée (PA) (ex-PDP) est une plateforme de dématérialisation, un prestataire de services indépendant, agréé et reconnu par la DGFiP, qui doit pouvoir transmettre des factures directement au prestataire de services (également une PA) du destinataire sans passer par le PPF.

Elle se chargera non seulement de l’émission, de l’échange (interopérabilité) et de la réception des factures électroniques, mais aussi de l’obligation de déclaration en temps réel des données de facturation.
Elle occupe un rôle central dans le traitement et la transmission des factures.

Quel est le rôle d’une Plateforme Agréée (PA) (ex-PDP) ?

• Émettre, réceptionner et transmettre les factures dans un format conforme, en s’interfaçant avec les autres PA et le PPF.
• Communiquer au PPF des éléments des factures électroniques et des statuts de cycle de vie complet des factures.
• Convertir les factures électroniques dans l’un des trois formats standard obligatoires (Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII) afin de garantir la conformité avec les normes de l’UE. En tant qu’intermédiaire entre un fournisseur et un client, la PA doit convertir le format de la facture établi par le fournisseur au format demandé par le client.
• Garantir la préservation de l’intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité.

Quelles conséquences ?

1. L’interopérabilité totale de toutes les Plateformes Agréées (PA)est obligatoire.
2. Les entreprises ont la possibilité de travailler avec plusieurs plateformes (PA)

3. Peppol au cœur du dispositif

Historiquement, le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) a été initié en 2008 par la Commission Européenne dans le cadre d’un programme visant à standardiser les échanges électroniques entre administrations et fournisseurs publics à travers l’Europe.

Peppol s’est progressivement imposé comme un réseau sécurisé, neutre et structurant, utilisé dans plus de 35 pays, dont la France. Il est utilisé en France depuis 2017 pour toute la facturation électronique Business-to-Government (B2G) via Chorus Pro.

Le réseau Peppol CTC

Peppol repose sur un modèle d’interopérabilité universel à « 4 coins » dans lequel chaque expéditeur et destinataire passe par un point d’accès certifié Peppol.

Entité Peppol sous autorité française de la DGFiP, Peppol France introduit dans ce modèle un système de « Contrôle Continu des Transactions (CTC) » hybride unique, en partie centralisé avec le Portail Public de Facturation (PPF) et en partie décentralisé avec les Plateformes Agréées : un modèle à « Cinq coins ».

Dans ce réseau Peppol CTC, l’administration fiscale assume le rôle de cinquième coin et reçoit en temps réel toutes les données CTC (données fiscales) pour toutes les factures transitant par le système.

Cette architecture permet une communication fluide entre les différents acteurs de l’écosystème, sans nécessiter de connexions directes entre l’émetteur et le récepteur de la facture. La PA du vendeur peut envoyer une facture électronique à la PA de l’acheteur :

• Soit par connexion directe (interopérabilité point à point EDI)
• Soit via le réseau Peppol

Les PA doivent extraire les données fiscales des factures et les transmettre à l’administration fiscale à des fins de déclaration électronique.

Chaque point d’accès agit comme une passerelle sécurisée, assurant le transport, la validation et la conformité des documents transmis.

Le réseau s’appuie sur des formats de fichiers structurés et sur des protocoles de communication normalisés, assurant ainsi une interopérabilité maximale. Ce modèle permet ainsi à chaque PA connectée d’atteindre toutes les autres PA du réseau. Cela garantit que les PA peuvent servir efficacement leurs clients et que tout vendeur peut envoyer des factures électroniques à tout acheteur, sans conflit de format inhérent à l’utilisation de logiciels différents par exemple.

Quelle conséquence ?

Le choix de la PA est totalement libre.

Bien que le modèle Y puisse paraître complexe, il offre une grande flexibilité aux entreprises. Celles-ci peuvent choisir la PA qui répond le mieux à ses besoins.

4. Les opérateurs de dématérialisation (OD)

Les opérateurs de dématérialisation (OD) rassemblent les prestataires de services offrant des services de dématérialisation des factures électroniques.
Mon e-facture est un opérateur de dématérialisation (OD).

Un OD est responsable de la numérisation des factures dans au moins l’un des trois formats socles approuvés par la DGFiP (Factur-X, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII) et de leur émission par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA)(ex-PDP).

L’OD produit des factures normalisées

Les factures créées par Mon e-facture sont d’ores et déjà au format Factur-X

L’OD est connecté à une Plateforme Agréée

La 1ère phase d’immatriculation sous réserve des Plateformes Agréées (PA) est close depuis le 14 octobre 2025. Les Plateformes candidates sont actuellement en phase « de réalisation des tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation et avec les autres plateformes », condition préalable à l’obtention de leur immatriculation définitive.
 

La totalité de PA dûment immatriculées par l’AIFE sera connue au cours du 1er trimestre 2026.
Dès ce moment-là, une PA sera connectée à Mon e-facture. Si vous n’avez pas le souhait, ni le temps de vous en préoccuper, nous nous en chargerons pour vous.

Mis à jour le 30/10/2025

Nous avons compilé ces informations dans un livre blanc que nous vous invitons à télécharger. La reforme de la facturation électronique évolue périodiquement, nous le mettons à jour régulièrement.

Mon e-Facture est déjà développé à 100% pour la facturation électronique :

• Les factures sont normalisées selon Factur-X
• L’envoi via Chorus Pro, seule plateforme habilitée à l’heure actuelle, est possible
  

L’horizon 2026/2027 peut paraître encore loin. Il ne l’est pas tant que ça et pour les entreprises qui anticiperont cette transition, ce sera gagner en efficacité et rentabilité.

Préparez-vous dès maintenant, équipez-vous d’un logiciel de facturation performant et déjà prêt à répondre à cette obligation.