L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026.
Qui est concerné ?
La réforme sur la facturation électronique regroupe deux obligations distinctes :
L’obligation de facturation électronique ou e-invoicing concerne l’ensemble des entreprises qui :
- Sont assujetties à la TVA
- Ont une clientèle de professionnels (BtoB)
- Réalisent des opérations en France
L’obligation de e-reporting, quant à elle, s’applique aux entreprises qui :
- Sont assujetties à la TVA
- Ont une clientèle de particuliers (BtoC)
- Et/ou réalisent des opérations à l’étranger
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme !
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :
Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
Fiche 2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
Quel calendrier de déploiement de la facture électronique pour les Micro-entreprises, TPE et PME ?
À partir du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques
À partir du 1er septembre 2027 :
- Obligation d’émettre les factures électroniques (e-invoicing)
- Obligation d’e-reporting
Consultez le calendrier complet et précisions quant aux tailles des entreprises.
Comment mettre en œuvre la facturation électronique concrètement ?
Plusieurs options possibles selon le volume de factures que produit votre entreprise :
- Vous appuyer sur votre expert-comptable
- Utiliser un logiciel de facturation tel Mon e-facture
Mon e-facture est un logiciel de facturation et de gestion, Opérateur de Dématérialisation (OD). Il vous permet entre autres de faire vos factures au format « électronique » et les transmettre à la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP – plateforme privée immatriculée par l’administration fiscale) qui les adresse à vos clients et à l’Administration Fiscale. C’est déjà possible avec Chorus Pro.
Mon e-facture vous propose une solution de Gestion Électronique de Documents (GED) pour répondre à l’obligation de conservation de vos documents. En effet, les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Notre outil de GED permet d’organiser, de trouver et de sécuriser vos documents.
Quand passer à la facturation électronique ?
Dès maintenant !
Évitez le rush des dernières semaines et prenez le temps de vous familiariser à un outil performant.
Pour les entreprises qui anticiperont cette transition, e-invoicing et e-reporting, ce sera gagner en efficacité et rentabilité :
- Fiabilisez vos données et lutter contre les erreurs et les fraudes
- Utilisez un logiciel de facturation et gestion complet et intuitif
- Amélioration la gestion électronique de vos documents
- Réduction des délais de paiement et effet positif sur votre trésorerie
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